La description :avocats agen - avocats gnralistes - activits dominantes : droit pnal, droit social, droit de la famille...
Server:Apache...
L'adresse IP principale: 213.186.33.87,Votre serveur France,Roubaix
ISP:OVH SAS TLD:fr Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 20-Jul-2018
Created Date:
2011-05-21
Changed Date:
2017-05-21
Expires Date:
2018-05-21
Données techniques du derisbourg-couleau-avocats.fr
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scp derisbourg-couleau sandrine derisbourg isabelle couleau avocats au barreau d'agen actualite le 12 fvrier 2015, est entr en vigueur le dcret n2014-1502 du 12 dcembre 2014 -> nouvel imprim de demande d'aide juridictionnelle et nouvel imprim de non-prise en charge par votre assureur joindre obligatoirement reportez-vous la page " aide juridictionnelle " la profession d'avou la cour a t supprime le 1er janvier 2012. votre avocat peut dsormais vous reprsenter devant la cour d'appel. depuis le 1er janvier 2012 un timbre fiscal est d par chaque partie devant la cour d'appel ce timbre fiscal est de 225 euros depuis le 1er janvier 2015 mediateur de la consommation tout consommateur (c'est--dire toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle ou artisanale) a le droit de recourir gratuitement un mdiateur de la consommation en vue de la rsolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'excution d'un contrat de fourniture de service. en cas de persistance d'un litige malgr une rclamation crite amiable pralable directement adresse notre cabinet, le consommateur peut saisir monsieur jrme herc , mdiateur national de la consommation de la profession d'avocat soit par internet l'adresse suivante mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr soit par lettre simple l'adresse suivante 22 rue de londres – 75009 paris le site internet du mdiateur national de la consommation de la profession d'avocat est : https://mediateur-consommation-avocat.fr 5 rue ren cassin (ancienne rue de la palme) 47000 - agen tl. 05 53 47 42 30 fax 05 53 66 70 40
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REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE SDC264-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT SCP DERISBOURG COULEAU
ADDRESS SCP DERISBOURG COULEAU 5, rue René Cassin 47000 Agen
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